Notice de sécurité : les classes REI, EI et R prennent la place de CF, PF et SF

Un arrêté du 22 mars 2026 change le vocabulaire de la résistance au feu. Depuis le 1er octobre, il s'applique aux demandes d'autorisation de travaux déposées. Pour un exploitant d'ERP, la notice de sécurité est la première pièce à relire.

L'arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages est paru au Journal officiel du 26 mars. Ses dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation de travaux et d'urbanisme déposées à compter du 1er octobre 2026. Cette date est passée depuis deux semaines.

Ce que dit l'arrêté du 22 mars 2026

Le texte refond le cadre fixé par l'arrêté du 22 mars 2004, qu'il abroge. Il précise les méthodes et les conditions d'évaluation de la résistance au feu. Les classes de performance sont établies par le règlement délégué de la Commission européenne, pris dans le cadre du règlement (UE) 2024/3110.

La lecture des classements tient aussi compte du sens du feu (de l'intérieur vers l'extérieur, ou l'inverse) et de l'orientation de l'élément, horizontale ou verticale. L'arrêté de 2004 le faisait moins systématiquement.

Ce qui change pour une notice de sécurité ERP

La notice de sécurité accompagne la demande d'autorisation de travaux. Elle décrit les dispositions prises contre l'incendie. Pour un dossier déposé depuis le 1er octobre, les exigences et les justificatifs de résistance au feu s'expriment avec les classes européennes. Un dossier qui mêle anciens et nouveaux libellés s'expose à une demande de complément.

La stabilité au feu (élément porteur), anciennement SF 1/4 h, SF 1 h et SF 1 h 30, devient respectivement R 15, R 60 et R 90.

La Pare-flammes (étanchéité aux flammes), anciennement PF 1/2 h devient E 30

La Coupe-feu (étanchéité et isolation), anciennement CF 1/2 h, CF 1 h, CF 1 h 30, CF 2 h, CF 3 h devient respectivement EI 30, EI 60, EI 90, EI 120, EI 180

Quatre points de vigilance

Une notice de sécurité incendie demande de la rigueur de vocabulaire. Quatre points méritent un second regard :

· ne pas mélanger les deux systèmes d'appellations dans un même dossier ;

· distinguer EI et REI : REI quand l'élément porte, EI quand il se contente de séparer ;

· préciser le sens du feu et l'orientation quand le classement l'exige ;

· vérifier la validité des procès-verbaux : ceux délivrés avant le 1er octobre 2026 restent valables jusqu'à leur expiration.

Ce qui arrive ensuite

L'arrêté du 19 février 2026, paru au Journal officiel du 22 février, autorise les structures combustibles dans les ERP, sous conditions de protection passive. Pour le bois, la protection doit empêcher d'atteindre 250 °C pendant la durée de stabilité au feu requise. Il s'applique aux autorisations de travaux déposées à partir du 1er juin 2027.

Le guide comportement au feu, en version 2.0 depuis août 2026, précise comment justifier ces choix dans la notice.

La date à retenir n'est pas celle de l'arrêté. C'est celle du dépôt de votre dossier.

Nicolas Bonnet est fondateur et directeur technique d'ADECI, cabinet d'ingénierie indépendant spécialisé dans le diagnostic et l'audit des bâtiments existants.